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Sanctions pour les fraudes à la CAF  
     
 

Fraudes à la CAF

Chaque année, la CAF fait l'estimation de plusieurs cas de fraude impliquant des sommes allant jusqu'à plusieurs milliers d'euros.
Qui fraude ? Quelles sont les sanctions appliquées en cas d'escroquerie à la CAF ?

 

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Il existe des sanctions pour les fraudes à la CAF

Existe t-il beaucoup de fraudes aux allocations familiales ?

Si l'on en croit les chiffres produit par la CAF, en France ce sont les sociétés qui commettent les plus grosses fraudes. En effet, si l'on fait une estimation du nombres de particuliers fraudeurs qui ont droit aux allocations CAF, en 2010 il y avait 200 000 fraudes de particuliers, ce qui représente seulement 2% sur le total d'allocataires inscrit au fichier en tant que particulier. Pour la CNAF l'escroquerie à l'allocation représente à peine 0,15% de la somme total de montants déboursées annuellement par la CAF, car pour les 2% de fraudes relevées, elles étaient pour la plupart non-volontaire.

Ces 2% de fraudes constatés en données chiffrées équivalent à une somme comprise entre 540 et 808 millions d'euros. Cependant la mise en place du fichier anti-fraude et les contrôles à domicile permettent à la caisse d'allocation familiale de récupérer chaque année 90% de l'argent escroqué.

Quels sont les risques liés à une escroquerie aux allocations ?

La fraude aux allocations familiale peut donner lieu à des poursuites judiciaires. En cas de trop perçu vous devriez effectuer un remboursement à l’État. Si vous fraudez aux prestations familiales ou sur l'assurance vieillesse vous reverserez des pénalités entre 1/10 et 4 fois le plafond fixé par mois par la sécurité sociale. En 2011 cette somme allait de 295 euros à 11 784 euros.

Selon les cas, vous pouvez avoir l'interdiction de percevoir le RSA pendant 1 an. Des sanctions pénales peuvent aussi être appliquées et dans ce cas des peines d'emprisonnement sont prononcées par le tribunal. Enfin, vous devez savoir que certaines professions peuvent avoir des sanctions disciplinaires.
Pour conclure, éviter les fausses déclarations est la meilleure solution car les risques encourus sont très coûteux.

 

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