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Modèle exemple d'attestation fiscale 2013 pour les services à la personne  
     
 

Modèle d'exemple d'attestation fiscale 2013 annuelle pour les services à la personne

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L'attestation fiscale permet de bénéficier d'une réduction d'impôt à la fin de l'année

Quelles informations doivent figurer sur une attestation fiscale ?

À la fin de l'année fiscale, les organismes prestataires de service à domicile fournissent une attestation qui permet de bénéficier de réductions ou de crédits d’impôts. Pour vérifier qu'elle est conforme à la loi, les informations qui doivent à tout prix figurer sur cette attestation sont les suivantes :

  • - Le nom et l'adresse de l'entreprise prestataire ;
  • - Le numéro d'identification ;
  • - Toutes les informations concernant l'agréement de l'entreprise (date, numéro) ;
  • - Les références bancaires de l'entreprise et du client ;
  • - Le nom et l'adresse du client ;
  • - La nature des prestations ;
  • - Le nombre d'heures d'intervention que le client a eu dans l'année ;
  • - Identification du salarié intervenant au domicile du client ;
  • - Le coût total de la prestation durant l'année ;
  • - Les moyens de paiement de la prestation.
      

 

Modèle vierge attestation fiscale annuelle services à la personne 2013 :
utilisez-le gratuitement

ATTESTATION FISCALE POUR L'ANNÉE « année »

 

L'entreprise agréée :

Siret : 

Adresse :

Numéro d'agrément :

Référence(s) bancaire(s) :

Numéro client :

Nom et prénom du client :

Adresse du client :

 

Nature des services fournis : 

Durée totale annuelle des interventions : 

Nom(s) des salarié(s) intervenant(s) :

 

Modalités de paiement et montants

Chèque Emploi Service Universel (CESU) :

Carte Bancaire : 

Chèque de Banque ou Postale : 

RIB : 

Autres : 

Montant total des prestations effectivement acquittées ouvrant droit à réduction ou éxonération d'impôt : 

 

Date de l'attestation :

 

 

 

ATTENTION : Dans les cas ou des prestations sont acquittées avec le CESU préfinancé

« Nom de la société » rappel au client qu'il a l'obligation d'identifier clairement et d'informer les services des impôts, lors de sa déclaration fiscale annuelle, du montant des CESU qu'il a personnellement financé, ce montant seul donnant lieu a réduction d'impôt. Cette clarification sera notamment rendue possible grâce a la délivrance, par les personnes morales CESU (employeurs, caisses de retraite, mutuelles, etc...) qui préfinancent le CESU, d'une attestation annuelle au bénéficiaire établissant le nombre, le montant et la part préfinancée des CESU qui lui ont été attribués.

 

Signature et cachet :

 

 

 

 

Le client doit conserver à la fin de contrôle, les factures remises par le prestataire de services qui précisent les dates et durées des interventions.

 

* La partie pré-financée par l'employeur du CESU est exonérée d'impôt. Seule la partie autofinancée par le bénéficiaire du CESU ouvre droit à la réduction d'impôt de

l'article 99 sexdicies du Code général des impôts (cf. article L129-15 du Code du travail). La distinction des montants sera portée sur l'attestation émise par l'employeur à son salarié bénéficiaire en vue de la déclaration fiscale annuelle.

 

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